Mobilisation et revendications du Comité local des Travailleurs Précaires du CNAM

Synthèse des problématiques et des démarches.

Suite à la confrontation de plusieurs doctorant·e·s contractuel·le·s du CNAM à des délais de traitement de leurs indemnités chômage les privant de ressources, et à la non-rétroactivité du paiement des mois dus, nous avons entamé cet été une mobilisation qui s’est rapidement trouvée en affinités avec les démarches et revendications du collectif national des Travailleurs Précaires de l’ESR telles que nous les a notamment exposées un représentant du collectif convié au CNAM.

Sur cette base, nous avons acté le 16 novembre 2016 la création d’un comité local rattaché au collectif national des Précaires de l’ESR. Au vu des informations dont nous disposions (notamment grâce au site precairesesr.fr) et de ces échanges, nos revendications s’avèrent se recouper très largement et il nous semble que le collectif national peut être un support et un lieu ressource essentiel, grâce notamment au partage d’expériences qu’il permet, d’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche menant des batailles similaires aux nôtres. De même, il semble que notre expérience puisse apporter à d’autres quant au travail d’information, de documentation et de formalisation du problème posé par les allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et la convention de gestion Pôle Emploi que nous réalisons. Pour autant chacun demeure libre de participer aux échanges et d’assister aux réunions de ce comité local, par-delà son adhésion personnelle ou non au collectif national. Il s’agit avant tout de mutualiser les luttes, les informations, les idées, les forces et les soutiens. Nous invitons donc celles et ceux qui souhaitent se joindre, épisodiquement ou durablement à nos échanges à le faire, sans plus de formalisme (crainte qui avait pu être formulée en amont de la constitution en comité local du collectif).

D’un point de vue organisationnel, à l’issue de cette décision, nous avons :

Deux dossiers principaux sont au cœur de notre mobilisation : l’indemnisation chômage et les frais d’inscription.

1/ Les Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : délais de traitement, privation d’ARE et convention de gestion de l’indemnisation chômage avec Pôle emploi.

Le problème

Les contractuel·le·s du CNAM sont confrontés à un délai de traitement de 2 à 3 mois entre la fin de contrat et le début de l’indemnisation chômage durant lequel læ contractuel·le est privé·e de ses allocations de retour à l’emploi (ARE). Ce délai, lié au fait que le CNAM soit en auto-assurance pour la gestion et l’indemnisation du chômage, est aggravé par la non rétroactivité et le non-paiement systématique des ARE dues lors de la reprise d’emploi. Ce délai plonge les contractuel·le·s en fin de contrat dans des situations de grande précarité et renforce les inégalités selon les ressources personnelles de chacun ou leur absence, sans parler des tensions et pressions potentielles en cours de contrat quant au renouvellement ou non de celui-ci.

Ces contractuel·le·s ont été salarié·e·s du CNAM et, à ce titre, ont participé à son bon fonctionnement, à la formation des auditeur·trice·s mais aussi à son rayonnement, à la production d’événements et de travaux scientifiques ou culturels et, dans le cas des doctorant·e·s et jeunes chercheur·e·s continuent régulièrement à le faire gratuitement quand leur contrat arrive à terme. Ces précaires de l’ESR contribuent donc à l’image de marque de l’établissement et leur travail et productions sont comptabilisés par les dispositifs de reporting et d’évaluation de la qualité des prestations, des formations et des travaux scientifiques, à l’instar de l’évaluation HCERES (Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur) à laquelle tous les laboratoires de recherche du CNAM sont soumis cette année 2017 mais aussi dans le cadre de la démarche qualité engagée cette année par le CNAM.

La convention de gestion avec Pôle emploi

Nous avons rencontré le 20 octobre dernier le Directeur Général des Services et la Responsable du Service RH. La question d’une convention de gestion directe avec Pôle emploi doit être examinée pour une éventuelle mise en œuvre en septembre 2017 ou janvier 2018. « La convention de gestion consiste à confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de [ses] anciens salariés » (pole-emploi.fr). Pour le DGS et la responsable RH, il s’agit d’évaluer les coûts financiers d’une telle convention, ainsi que les économies et avantages dont elle serait porteuse. Nous tenons à souligner que si la mise en place de cette convention avait été examinée et invalidée au motif de son coût proportionnel à la masse salariale – dont les vacataires du CNAM (4 500) – entraînant donc des frais certains pour le CNAM, celui-ci ne peut continuer à accroître son contingent de contractuels (37% de la masse salariale du CNAM) sans leur assurer une indemnisation chômage immédiate à la fin de ces contrats. De plus les « coûts cachés » de la situation actuelle doivent être pris en compte, qu’il s’agisse de la mobilisation de deux salariés sur la question des ARE régulièrement en surcharge de travail, de la formation de ce personnel au gré des changements de législation particulièrement rapides et complexes, du temps et du travail que réclame la mise en place d’acomptes sur indemnités pour tenter de pallier les délais, mais aussi du temps consacré par les contractuel·le·s eux-mêmes qui devrait être dédié à la recherche d’un emploi plutôt qu’à la gestion d’un dossier lourd, aux allers-retours entre le CNAM et Pôle-emploi et à la pesanteur moral, financière et temporelle qu’entraîne cette période de précarité et de privation de ressources.

Il est à noter que le service RH témoigne d’une écoute certaine et voit les avantages de cette convention qui soulagerait nettement le personnel en charge des dossiers d’indemnisation dont l’activité s’intensifie et se complique quand se démultiplient les contrats courts et précaires.

En effet, ces enjeux de précarité ne sont pas que l’affaire de celles et ceux qui la subissent de plein fouet, ils touchent également les personnels permanents et titulaires chargés d’assurer une continuité de services de qualité tout en composant avec l’incertitude, l’instabilité permanente des équipes, les délais de renouvellement et de remplacement du personnel, quand les postes ne sont pas tout simplement supprimés, et les coûts de recrutement et de remplacement qui s’alourdissent quand croît la part des contactuel·le·s

Actions et revendications

Les acomptes, permettant de commencer à toucher une indemnisation dès la fin du contrat avec le CNAM, ne sont par ailleurs pas automatiques, mais traités au cas par cas pour l’instant et selon les préconisations des services RH. Le versement de cet acompte est basé sur la réception par le CNAM de l’attestation mensuelle d’actualisation (AMA) transmise par Pôle Emploi. Nous nous opposons à cette individualisation des démarches qui favorise des inégalités de traitement et des biais d’informations. Nous souhaitons au contraire que le versement de ces acomptes soit systématisé en attendant la mise en place de la convention afin de pallier aux délais de traitement.

Aux dernières nouvelles, aucune démarche n’a été entamée par l’établissement en vue de l’examen de cette convention. Nous devons rencontrer de nouveau nos deux interlocuteurs en janvier et sommes dans l’attente d’une date de réunion promise. Dans l’attente de ce nouveau rendez-vous, nous insistons sur l’importance d’un examen détaillé de la mise en œuvre de cette convention, l’indemnisation du chômage étant un droit qui se fait d’autant plus crucial quand croît sans cesse la part des contractuel·e·s.

Nous leur avons transmis un tableau récapitulatif des situations des doctorant·e·s ayant été ou actuellement confronté·e·s au problème de l’indemnisation chômage au CNAM afin de préparer ce rendez-vous. Ce tableau recense une douzaine de cas individuels et fait la chronologie du traitement de leurs ARE. Il est accompagné d’un document analytique qui permet de lister nos questions et revendications.

Nous avons également sensibilisé les services RH à la complexité de la situation de doctorant·e·s se retrouvant simultanément enjoint à payer leurs frais d’inscription en thèse et privés de ressources faute de traitement finalisé de leur dossier ARE. Les services du CNAM ne communiquent pas entre eux, le service RH ignorait effectivement cette conjonction « malheureuse » mais semble dès lors ouvert à l’idée de délivrer des attestations d’absence de ressources à destination de la scolarité afin de ne pas bloquer la réinscription en thèse pour défaut de paiement des frais d’inscription.

Une synthèse simplifiée sur ces questions précises est en cours de rédaction afin de faire le point sur la question mais aussi pour en tenir informés les différents collectifs locaux, le cas du CNAM n’étant pas un cas isolé dans l’ESR, ce qui nous donne également l’occasion de mutualiser les informations comme les forces.

Nous avons notamment interpellé Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche afin de demander qu’une impulsion ministérielle à la faveur de cette convention de gestion soit donnée aux établissements en question car, nous l’avons dit et répété, le coût de cette convention ne peut justifier à lui seul que la précarité suscitée par le recours de plus en plus systématique aux contrats courts dans l’ESR en lieu et place de contrats stables soit redoublée par des délais de traitement privant nombre d’entre nous de l’indemnité à laquelle nous avons droit et pour laquelle nous avons travaillé !

2/ Les frais d’inscription : augmentation soudaine et distinction de tarifs

Décision a été prise lors du Conseil d’administration du CNAM du 28 avril 2016 dernier de réévaluer les frais d’inscription en doctorat pour l’année universitaire 2016/2017, afin de « dégager des ressources propres […] Les nouveaux tarifs doivent permettre à l’établissement de se développer en ayant le souci d’une homogénéisation, même s’il bénéficie d’ores et déjà d’une bonne gestion et que le montant de son fonds de roulement a cru de vingt jours. » (CR du 28 avril 2016, Olivier Faron, administrateur du Cnam). Le choix fait par l’établissement est donc d’augmenter les frais d’inscription alors même qu’il n’est pas déficitaire et est en bonne santé financière et ce aux frais des doctorant·e·s ! Alors que cette décision a été prise en avril dernier, les doctorant·e·s n’en ont été informé·e·s qu’une fois l’année universitaire entamée (le 3 octobre 2016 par un mail du service de suivi des doctorant·e·s), les privant de toute possibilité d’anticipation ou d’information de leur tiers financeur (notamment employeur). Nous sommes pour le moins perplexes quant au délai de 5 mois séparant cette décision de sa notification.

3 tarifs sont aujourd’hui en vigueur :

– Tarif particulier « étudiant » : 606€ soit 391€ + 215€ de cotisation sécurité sociale. « Pour être inscrit au doctorat en formation initiale il faut avoir commencé son doctorat avant 28 ans et avoir moins de 30 ans, ne pas travailler plus de 120 heures par trimestre et s’affilier à la sécurité sociale étudiante (cotisations à payer) au Cnam ou présenter une attestation de paiement couvrant l’année universitaire 2015/2016 (LMDE ou SMEREP) » (mail du 3 octobre 2016 de ). Dans ce dernier cas, le doctorant ne paiera que 391 euros.

– Tarif particulier « formation continue » : 800 euros (+250€ par rapport à 2015/2016).

– Tarif « entreprise » : 2700€ (+300€ par rapport à 2014/2015).
Sollicités, nos laboratoires ne peuvent juridiquement aider les doctorant·e·s à payer ce supplément injuste et injustifié. De nombreux.ses doctorant·e·s, sommé·e·s de payer pour pouvoir poursuivre leur thèse, se retrouvent dans l’impossibilité d’honorer cette somme, ce qui compromet leur inscription cette année et grève leur budget, souvent précaire.
Est-il juste qu’un·e doctorant.e change de statut et passe en tarif formation continue simplement parce qu’il/elle passe les 30 ans ? Ou qu’il/elle paye plus parce qu’il/elle démarre une thèse après 29 ans ? En tant que promoteur et acteur de poids de la formation tout au long de la vie, il est paradoxal que le CNAM soit l’un des rares établissements à distinguer ainsi formation doctorale initiale et continue et à permettre un changement de statut en cours de thèse, notamment sur la base d’un critère d’âge discriminant. Dès lors, un grand nombre de doctorant·e·s ayant un parcours professionnel antérieur et qui sont en reprise d’études se trouvent pénalisé·e·s. A cela s’ajoutent le signal négatif envoyé à celles et ceux qui envisagent de faire une thèse au CNAM et les inégalités ainsi suscitées entre les doctorant·e·s au sein du CNAM et vis-à-vis des autres établissements, ce qui laisse perplexe quant à l’argument de « l’homogénéisation » des tarifs motivant cette décision.

De plus, cette distinction tarifaire n’est justifiée par aucune variation du contenu de la formation doctorale, ce qui interroge aussi au regard du tarif entreprise, d’autant plus que le budget de l’École doctorale Abbé Grégoire a été réduit d’un tiers cette année, l’ED n’ayant d’ailleurs pas été associée à cette décision d’augmentation des frais d’inscription.

Nous formulons donc deux revendications :

  1. L’abrogation de l’augmentation des frais d’inscription en doctorat et l’exonération totale des frais d’inscription sur critères sociaux. Sous contrat ou non, les doctorant·e·s travaillent pour le CNAM et leur laboratoire, contribuent à la vie de ceux-ci, produisent des savoirs et participent à les transmettre, s’investissent auprès de leurs étudiant·e·s et dans la construction des formations dont la qualité est indéniablement liée à la stabilité des équipes et à l’équilibre financier des personnels. Ils publient, communiquent dans des colloques, prennent part à des projets de recherche, représentent le CNAM en France et à l’étranger en participant à ses activités… Ils participent donc pleinement au développement du CNAM et œuvrent à la qualité de ses productions comme de son image.

Et dans cette perspective :

  1. L’ouverture d’un espace d’échange sur l’augmentation brutale des frais d’inscription qui ont pris par surprise nombre de doctorant·e·s ainsi que des explications claires concernant la distinction de tarifs d’inscription selon l’âge et la situation professionnelle, détaillant le contenu de formation sensée justifier cette variation d’ampleur. Pour ce faire, nous demandons à ce que nous soit communiquées :
  • la fiche d’analyse économique justifiant de l’augmentation tarif « formation continue » puisque les tarifs particuliers y sont soumis,
  • les proportions/données chiffrées des doctorant·e·s inscrit·e·s en formation initiale, en formation continue et en tarif entreprise.

Deux des représentant·e·s des doctorant·e·s au conseil de l’ED ont transmis à Olivier Faron, l’administrateur général, un courrier s’appuyant sur nos revendications dénonçant l’augmentation brutale et tardivement annoncée des frais d’inscription en thèse. Ils n’ont pas reçu de réponse. La Direction de la Recherche était en copie de ce courrier et sa directrice adjointe les a informés qu’ils allaient se coordonner avec le service juridique et celui de la scolarité afin de préciser les critères d’application des statuts (et tarifs) formation initiale/continue. A ce jour, aucune réponse n’a été formalisée.

Deux actions complémentaires sont aujourd’hui actées :

  • Une action juridique : Nous essayons nous-même de nous renseigner sur les fondements et réglementations juridiques soutenant cette distinction pour le moins peu claire et source de fortes inégalités. Nous avons contacté des collègues juristes qui n’ont pas été à même de nous renseigner davantage. Nous envisageons maintenant de nous rendre aux consultations juridiques gratuites dispensées par le Palais de Justice et/ou d’adresser un courrier au Défenseur des droits notamment quant au caractère potentiellement discriminant du critère d’âge pour distinguer statut et tarif d’inscription.
  • Une action de mobilisation collective à travers une pétition interne au CNAM : Nous espérons que tou.te.s les doctorant·e·s, chercheur·e·s, enseignant·e·s-chercheur·e·s laboratoires de rattachement, écoles doctorales notamment signerons afin que nous puissions obtenir une abrogation de l’augmentation des frais d’inscription pour l’année 2017-2018 et une exonération des frais d’inscription sur critères sociaux. Nous pensons que cette pétition peut permettre d’obtenir un espace de négociation et de discussion au CNAM l’administrateur général et le Directeur général des services mais aussi avec les membres du Conseil d’Administration qui ont voté cette augmentation.

 

Soutenez nos revendications en signant la pétition !

 

Dès que nous aurons récolté toutes les signatures, nous pourrons alors demander une audience à l’administrateur général et à la Direction de la Recherche ! Nous vous tiendrons informé·e·s de l’issue donnée à ces requêtes!

[Note : en raison du modèle commercial de change.org – la collecte et la revente de données personnelles – nous vous invitons à prendre garde aux données que vous confiez ou non à ce service en ligne. Pour plus d’information, voir cette page.]

Au plaisir d’échanger et de lutter ensemble,

Le comité local CNAM du Collectif National des Travailleur·e·s Précaires de l’ESR

Pour nous écrire :

Pour plus d’info : Tract Journée d’accueil CNAM